CONDITIONS GENERALES DE VENTE APEX MEDICAL FRANCE

 

Article 1- Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits conclues par APEX MEDICAL FRANCE auprès de ses Clients professionnels. Par « Produits », il faut entendre l’ensemble des produits commercialisés par APEX MEDICAL FRANCE, à savoir les dispositifs médicaux non-implantables. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par APEX MEDICAL FRANCE et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à APEX MEDICAL FRANCE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’APEX MEDICAL FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. APEX MEDICAL FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment ; chaque Client sera informé de chaque modification des CGV par e-mail, courrier, ou tout autre moyen écrit.

 

Article 2- Commandes

Toutes commandes d’un Client doivent être formulées par écrit ou par tout moyen de communication électronique (mail, fax etc.). Elles sont approuvées et confirmées par écrit avec envoi d’un accusé de réception de commande au maximum dans les deux jours ouvrés de leur réception. Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la livraison des produits et si APEX MEDICAL FRANCE l’a expressément acceptée. Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’un nouveau contrat mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concernent.

 

Article 3- Prix

Les prix sont indiqués dans les catalogues, en euros et s’entendent comme étant hors taxes, hors frais de livraison. APEX MEDICAL FRANCE se réserve la faculté de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment où le Client effectue la commande. Pour toute livraison sur le territoire de la France métropolitaine, les livraisons s’entendent franco de port pour toute commande égale ou supérieure à 400 euros HT. Pour toute livraison à destination des DOM-COM et de la Corse, les livraisons se font en franco transitaire France pour toute commande égale ou supérieure à 400 euros HT. Pour les livraisons à destination de la Suisse, les livraisons se font en franco frontière française pour toute commande égale ou supérieure à 400 euros HT. Pour toute livraison à destination des autres pays étrangers (UE et hors UE), les frais de livraison sont à la charge du Client, y compris les éventuelles taxes douanières.

 

Article 4- Paiement

La facture est établie au plus tard à la livraison des Produits. Sauf dispositions particulières, le Client doit procéder au règlement de la facture au plus tard 45 jours à compter de sa date d’émission. APEX MEDICAL FRANCE n’accorde aucun escompte en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, APEX MEDICAL FRANCE pourra d’une part suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Conformément à l’art. L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à APEX MEDICAL FRANCE, et dès le premier jour de retard: . A l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, . A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012- 1115 du 2 octobre 2012), . Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.

 

Article 5 – Livraison

Le délai moyen de livraison est de 48 à 72 heures à compter de la confirmation de commande, sous réserve toutefois de la disponibilité des Produits. En tout état de cause, le délai de livraison est donné à titre indicatif. En cas de rupture de stock dans une référence produit, un nouveau délai de livraison sera communiqué au Client. La livraison s’effectue à l’adresse communiquée par le Client. Les informations concernant la disponibilité des produits transmises par APEX MEDICAL FRANCE, l’indisponibilité définitive ou le report éventuel de la date de livraison ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte de APEX MEDICAL FRANCE, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client, retenue ou annulation de commande en cours si elles ne sont pas liées à un comportement fautif de la part de APEX MEDICAL FRANCE. Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison, le Produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie à l’exclusion de tous dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant APEX MEDICAL FRANCE de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle d’APEX MEDICAL FRANCE. APEX MEDICAL FRANCE tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers APEX MEDICAL FRANCE, quelle qu’en soit la cause.

 

Article 6 – Réception

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires sur le bon de livraison et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 72 heures qui suivent la réception des marchandises. Le Client adressera sans délai à APEX MEDICAL FRANCE une copie de toute réclamation faite par lui auprès du transporteur.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée par rapport aux Produits commandés indiqués sur le bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison et confirmées par écrit dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la marchandise ;

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à APEX MEDICAL FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. APEX MEDICAL FRANCE ou tout expert désigné par lui pourra notamment contrôler si les Produits ont été entreposés par le Client dans des conditions optimales et requises en la matière.

 

Article 7 – Retours

Le retour ne sera possible que si APEX MEDICAL FRANCE a validé la non-conformité des Produits ou si l’expertise conclut à une cause étrangère. Toute commande retournée sans l’accord d’APEX MEDICAL FRANCE sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client et dans leur emballage d’origine. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par APEX MEDICAL FRANCE dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, le remboursement des Produits ou la remise en l’état, au choix d’APEX MEDICAL FRANCE, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

 

Article 8 – Garantie

8.1 APEX MEDICAL FRANCE ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du Produit, pouvant affecter ledit Produit livré qui n’aurait pas été signalé par le Client dans les conditions stipulées aux articles 6 et 7 des présentes. 8.2 Les Produits livrés par APEX MEDICAL FRANCE bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, à l’exception des produits Domus 1 et Domus 1+ pour lesquels la garantie fabricant est de 1 an, couvrant tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par APEX MEDICAL FRANCE. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer APEX MEDICAL FRANCE, par écrit, de l’existence des vices. APEX MEDICAL FRANCE remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’oeuvre, qui seront facturés en sus. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. D’ailleurs, le Client s’oblige à prendre connaissance et à respecter les notices d’utilisation accompagnant les Produits. 8.3 APEX n’accorde pas d’autres garanties autres que celles prévues aux présentes. Par ailleurs, la durée de disponibilité des pièces détachées sera communiquée sur demande. 8.4 APEX MEDICAL FRANCE garantit ses Produits conformes aux normes en vigueur.

 

Article 9 – Réserve de propriété

APEX MEDICAL FRANCE conservera la propriété des Produits livrés jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’une lettre de change ou d’un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980). Cependant le transfert des risques s’effectue dès le départ des Produits des locaux d’APEX MEDICAL FRANCE. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le produit impropre à toute utilisation. Le Client supportera l’ensemble des frais et/ou dommages intérêts relatifs à la reprise des Produits.

 

Article 10 – Election du domicile de juridiction

Pour toute action judiciaire, l’élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce relevant du siège social d’APEX MEDICAL FRANCE, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.